Garantie limitée d’un (1) an d’Apple – (BELGIQUE)

Réservée aux produits de marque Apple

LA GARANTIE CONTRACTUELLE D’UN AN EST DISTINCTE DE LA GARANTIE COMMERCIALE

La Garantie limitée d’un an d’Apple est une garantie commerciale du fabricant offerte par Apple. Elle confère des droits différents de ceux qui vous sont octroyés en vertu de la loi, notamment, mais sans s’y limiter, concernant des produits non conformes ou des produits avec des défauts cachés.  Les avantages conférés par la Garantie limitée d’un an d’Apple s’ajoutent, et non remplacent, les droits prévus par la garantie commerciale.

INTERACTION AVEC LES DROITS PRÉVUS PAR LA GARANTIE COMMERCIALE

En cas de produit défectueux, les consommateurs ont droit à une réparation ou un remplacement gratuit, par le vendeur, des produits non conformes au contrat de vente dans les deux ans suivant la date de livraison (Articles 1641 à 1649, et 1649bis à 1649octies du Code civil belge). Si un défaut apparaît au cours des six premiers mois suivant la livraison, le vendeur est présumé responsable, sauf si le dommage est dû à une mauvaise utilisation, que le vendeur doit prouver. Si le client a acheté le produit auprès d’Apple, Apple en sa capacité de vendeur est tenue d’offrir cette garantie commerciale de deux ans.

Lorsqu’Apple est à la fois le vendeur et le fabricant, le client peut choisir de faire valoir ses droits en vertu de la Garantie limitée d’un an d’Apple ou de la garantie commerciale. À la demande du client, Apple aidera ce dernier à identifier les dispositions les plus favorables.

Pour plus d’informations concernant le droit de la consommation, veuillez consulter la page web d’Apple (http://www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter votre association locale de consommateurs.

QU'EST-CE QUI EST COUVERT PAR LA PRÉSENTE GARANTIE ?

Apple Distribution International basé à Hollyhill Industrial Estate Hollyhill à Cork, République d’Irlande (ou son ayant droit) (« Apple ») garantit les produits matériels et les accessoires de la marque Apple contenus dans les emballages d’origine (« Produit Apple ») contre tout défaut de matériel et de fabrication s’il est utilisé conformément aux manuels de l’utilisateur d’Apple, aux spécifications techniques et aux autres directives concernant un Produit Apple publiées par Apple pendant une période de UN (1) AN à compter de la date originale d’achat par l’acheteur final (« Durée de la garantie »). Vous serez en mesure de bénéficier des recours disponibles dans le cadre de la Garantie limitée d’un an d’Apple pour votre Produit Apple par l’intermédiaire des magasins de vente locaux d’Apple dans la plupart des régions du monde (veuillez vous reporter à la section « Comment bénéficier d’un service de garantie »).  En cas de défaut de matériel et de fabrication, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple même dans le cas où vous avez acheté le Produit Apple auprès d’un tiers.

Veuillez noter : toutes les réclamations effectuées en vertu de la Garantie contractuelle d'Apple limitée d’un an seront régies par les termes définis dans le présent document de garantie.

En outre, Apple vous donnera accès au support technique par téléphone pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison des produits Apple.

QU'EST-CE QUI N'EST PAS COUVERT PAR LA PRÉSENTE GARANTIE ?

La présente garantie ne s’applique à aucun produit ou logiciel de marque autre qu’Apple, même s’ils sont inclus dans l’emballage ou vendus avec des produits Apple.

Les produits de marque autre qu’Apple peuvent bénéficier de la garantie fournie par le fabricant du produit, qui procure des avantages venant s’ajouter à ceux que confère la législation en matière de droit de la consommation. Pour plus de détails, veuillez consulter le coffret et la documentation du produit.

Veuillez vous reporter à l’accord de licence accompagnant le logiciel pour plus de détails sur vos droits concernant l’utilisation du logiciel.

Les options de réparation peuvent être limitées dans les pays autres que celui dans lequel vous avez acheté le Produit Apple. Si une réparation pour un Produit Apple n’est pas disponible dans un certain pays, Apple vous avertira des frais de traitement et d’expédition susceptibles de s’appliquer avant de procéder à la réparation.

Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais peuvent s’appliquer selon votre emplacement. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur réseau.

La présente garantie ne s’applique pas : (a) aux pièces consommables, telles que les batteries ou les revêtements protecteurs prévus pour s’user avec le temps, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (b) aux dommages cosmétiques, inclus mais pas limité aux rayures, les éraflures ou bris d’éléments en plastique des ports ; (c) aux dommages causés par une utilisation avec un autre produit ; (d) aux dommages causés par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une exposition à un liquide, au feu, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe ; (e) aux dommages causés par une utilisation du Produit Apple non conforme au manuel de l’utilisateur du Produit Apple, aux spécifications techniques ou aux autres directives concernant un Produit Apple publiées par Apple ; (f) aux dommages causés par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un Centre de services agréé Apple (« CSAA ») ; (g) à un Produit Apple qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite d’Apple ; (h) aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du Produit Apple ; (i) si un numéro de série du Produit Apple a été retiré ou dégradé ou (j) si le produit a été volé ou si Apple estime de manière raisonnable que le produit a été volé d’après des informations fournies par les autorités policières.

RESTRICTION IMPORTANTE CONCERNANT LA GARANTIE DES IPHONE ET IPAD

Apple peut restreindre le service de garantie pour l’iPad et l’iPhone à l’EEE et à la Suisse. Seul Apple ou un CSAA peut effectuer une réparation sur un iPhone ou un iPad..

VOS RESPONSABILITÉS

SI VOTRE PRODUIT APPLE PEUT STOCKER LES PROGRAMMES DE LOGICIELS, DES DONNÉES ET D’AUTRES INFORMATIONS, VOUS DEVEZ EFFECTUER DES COPIES RÉGULIÈRES DE SAUVEGARDE DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SUPPORT DE STOCKAGE DE VOTRE PRODUIT APPLE POUR PROTÉGER LE CONTENU ET PAR MESURE DE PRÉCAUTION EN CAS D’ÉVENTUELLES DÉFAILLANCES DE FONCTIONNEMENT.

Avant de soumettre votre Produit Apple au service de garantie, vous devez faire une copie de sauvegarde distincte du contenu des supports de stockage, retirer toutes les informations personnelles et désactiver tous les mots de passe de sécurité. Il est possible que le contenu du support de stockage de votre Produit Apple soit perdu, remplacé et/ou reformaté lors de la mise en œuvre des services de garantie.

À la suite du service de garantie, votre Produit Apple ou un Produit Apple de replacement vous sera retourné configuré tel que vous l'avez acheté, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour des logiciels système, dans le cadre du service de garantie, qui empêcheront votre Produit Apple de revenir à une version antérieure de ce logiciel système. Des applications tierces installées sur le Produit Apple peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec le Produit Apple du fait de la mise à jour du logiciel système. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels, données et informations. La récupération et la réinstallation des logiciels, des données et des autres informations ne sont pas couvertes en vertu de la présente garantie.

Vous pouvez demander à bénéficier du service dans un pays autre que le pays d’origine où vous avez acheté le produit. Dans ce cas, vous devez vous soumettre aux lois et réglementations applicables en matière d’importation et d’exportation et vous êtes responsable du paiement des droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes.

Important : n’ouvrez pas le Produit Apple, sauf si le manuel d’utilisation vous indique comment le faire. L’ouverture du Produit Apple peut causer des dommages qui ne sont pas couverts par cette garantie.

CE QUE FAIT APPLE EN CAS DE DEMANDE DE GARANTIE

Si vous soumettez une demande valide au titre de cette garantie, Apple pourra, à sa discrétion :

(i) réparer le Produit Apple à l’aide de pièces neuves ou de pièces reconditionnées dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes, ou

(ii) échanger le Produit Apple contre un produit qui est au moins fonctionnellement équivalent au produit d'origine et qui est constitué de pièces neuves et/ou de pièces reconditionnées dont les performances et la fiabilité sont équivalentes, ou

(iii) vous rembourser le prix de vente en échange du retour de votre Produit Apple..

Toutefois, si le Produit Apple vous a été vendu directement par Apple en votre capacité de consommateur, vous avez le droit de choisir entre une réparation du produit ou un remplacement gratuit dans un délai raisonnable, sauf si c’est impossible ou disproportionné. Si le remplacement ou la réparation est impossible, vous aurez automatiquement droit à un remboursement du prix d’achat.

Si une pièce ou un produit est remplacé ou si un remboursement est consenti, tout produit de remplacement deviendra votre propriété et le produit remboursé ou remplacé appartiendra à Apple.

Une pièce ou un produit de remplacement ou un Produit Apple réparé restera couvert par la garantie restante du produit Apple d’origine ou pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation, la période de couverture la plus longue étant prise en compte.

Pour les demandes effectuées dans un pays autre que le pays d’achat du produit Apple, Apple peut réparer ou remplacer les produits et les pièces par des produits et des pièces comparables, conformes aux normes locales.

COMMENT OBTENIR LE SERVICE DE GARANTIE

Avant de faire une demande de garantie, veuillez consulter les ressources d’aide en ligne ci-dessous.

Information sur l’assistance internationale
http://www.apple.com/support/country

Centres de services agréés Apple, revendeurs agréés Apple et magasins de vente d’Apple
http://support.apple.com/kb/HT1434

Assistance et service Apple
http://www.apple.com/support/contact/phone_contacts.html

Assistance gratuite d’Apple
http://www.apple.com/support/country/index.html?dest=complimentary
Si vous n’avez pas accès à Internet ou si le Produit Apple ne fonctionne toujours pas correctement après utilisation de ces ressources, veuillez contacter un représentant Apple ou, le cas échéant, un magasin de vente d’Apple (« Magasin Apple ») ou un CSAA. Il vous aidera à déterminer si votre Produit Apple nécessite l’intervention d’Apple et, le cas échéant, vous informera sur les options de service de garantie définies ci-dessous qui seront fournies par Apple.

Avant de pouvoir bénéficier du service de garantie, Apple ou ses agents peuvent vous demander de fournir une preuve d'achat, de répondre à des questions dans le but de les aider à diagnostiquer les problèmes potentiels ou de suivre les procédures d'Apple pour obtenir le service de garantie, comme le suivi des instructions d'emballage et d'expédition des produits Apple en cas de service de réparation par la poste, selon la description ci-dessous.

Vous ne devrez fournir aucune preuve de l’existence de ladite non-conformité au moment de la livraison pour bénéficier de l’assistance et du service en vertu de la Garantie contractuelle d'Apple limitée d’un an, excepté en cas d’incompatibilité avec la nature de ladite non-conformité.

OPTIONS DU SERVICE DE GARANTIE

Apple pourra, à sa discrétion et compte tenu des circonstances spécifiques, en particulier du type de Produit Apple, assurer le service de garantie selon l’une ou plusieurs des options suivantes.

(i) Réparation en magasin. Apple peut vous demander de retourner votre Produit Apple dans un magasin de vente d’Apple ou un CSAA assurant des services de réparation. Votre Produit Apple peut être envoyé dans un Centre de Réparation Apple (« CRA ») pour être réparé. Une fois que vous êtes averti que la réparation est terminée, vous pouvez récupérer rapidement votre Produit Apple au magasin de vente d’Apple ou au CSAA, ou votre Produit Apple vous sera directement retourné par le CRA.

(ii) Réparation par la poste. Si Apple décide d’assurer la garantie par une réparation par la poste, Apple vous enverra des bordereaux d’expédition préaffranchis et, le cas échéant, le matériel d’emballage pour vous permettre d’expédier votre Produit Apple dans un CSAA ou un CRA conformément aux instructions d’Apple. Une fois la réparation effectuée, le CRA ou le CSAA vous retournera le Produit Apple. Apple paiera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement à condition que ses instructions soient respectées.

(iii) Service de réparation faite par le client (« SRS »). Dans le cadre de ce service, Apple vous fournit un produit de remplacement ou des pièces ou accessoires facilement remplaçables, comme une souris ou un clavier, qui peuvent être remplacés sans outils.  Remarque : Apple ne peut être tenue responsable des frais de main d’œuvre liés à une réparation par vos soins. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire pour ce remplacement, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous ou rendez-vous dans un Apple Store ou un CSAA. Si Apple opte pour la réparation par vos soins, la procédure suivante s’applique :

(a) Service pour lequel Apple exige le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple peut demander, à titre de sécurité, une autorisation de débit sur votre carte de crédit correspondant au montant du prix de vente du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé et des frais d’expédition applicables. Apple vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, et toute condition à respecter pour le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si vous suivez toutes les instructions, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte que vous ne devrez pas payer le produit, la pièce ou l’accessoire, ni les frais d’expédition et de retour. Si vous ne restituez pas le produit, la pièce ou l’accessoire remplacé conformément aux instructions, ou si vous retournez un produit, une pièce ou un accessoire remplacé non couvert dans le cadre de ce service, Apple débitera votre carte de crédit à hauteur du montant autorisé. Si vous ne pouvez pas fournir une autorisation de débit sur votre carte de crédit, ce service peut ne pas être mis à votre disposition et Apple vous proposera d’autres solutions.

(b) Service pour lequel Apple n’exige pas le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple vous enverra gratuitement un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement, accompagné des instructions d’installation, le cas échéant, et de toutes les consignes concernant la mise au rebut de ce produit, cette pièce ou cet accessoire.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

(i) Apple est responsable uniquement des dommages causés par une négligence, une faute intentionnelle ou une fraude de sa part ou de la part de ses employés ou représentants, ou, sauf en cas de force majeure, découlant de tout non-respect d’une obligation constituant l’un des principaux éléments de réalisation de la Garantie limitée d’un an d’Apple.

(ii) La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas aux responsabilités légales obligatoires, en particulier aux responsabilités en cas de décès ou de blessure physique au consommateur et en vertu de la loi belge relative à la responsabilité du fait des produits (Wet van 25 februari 1991 betreffende de aansprakelijkheid voor produkten met gebreken).

CONFIDENTIALITÉ

Apple conservera et utilisera les renseignements personnels de ses clients conformément à la Politique de confidentialité d’Apple accessible à l’adresse www.apple.com/legal/warranty/privacy.

STIPULATIONS GÉNÉRALES

Aucun revendeur, agent ou salarié Apple n’est habilité à modifier, proroger ou compléter les termes de cette garantie.

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera supprimée de cette garantie et la légalité et l’applicabilité des autres conditions ne seront pas affectées.

Cette garantie est régie et doit être interprétée selon les lois du pays où a eu lieu l’achat du Produit Apple.

© 2014 Apple Inc. Tous droits réservés. Apple et le logo Apple sont des marques d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.

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